Le carnet d’adresses (B2B)

CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION ET DE VENTE

« LE CARNET D’ADRESSES – LPGI.CLUB »  

 

1 – Généralités

Bienvenue sur les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Service Web Le carnet d’adresses – LPGI.CLUB. (Dénomination commerciale « Le carnet d’adresses ») constitué du site Internet « http://www.lpgi.club» (ci-après dénommé, le « Site »).

 

Le Site est créé, développé et exploité par la société « LPGI.CLUB», Société par Actions Simplifiées au capital de 2000 euros, inscrite au RCS de Chartres sous le n° 898 443 270, et dont le siège social est 28 bis rue du Château 28410 BU.

 

Le site « Le carnet d’adresses » est ci-après dénommée « LCA » pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV »). Les présentes CGU-CGV régissent exclusivement le Service Web « LCA » fourni par « LPGI.CLUB».

 

Les CGU-CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre « LPGI.CLUB», d’une part, et tout Utilisateur du Service Web « LCA » gratuit (ci-après dénommé « Visiteur ») ou tout Utilisateur du Service web « LCA » payant (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas souscrire et accéder au Service Web « LCA » s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.

 

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

 

2 – Objet et acceptation

Le présent site internet a pour objet le référencement de professionnels par type d’activité et par localisation géographique. Il apporte aux utilisateurs du site un service en ligne de répertoires thématiques professionnels appartenant à la société « LPGI.CLUB».

Les utilisateurs sont aussi bien les personnes morales utilisant les services du site pour se référencer, que les personnes morales ou physiques utilisant les services du site pour consulter les informations publiées.

En accédant au site, les Utilisateurs acceptent les présentes conditions générales d’utilisation sans aucune réserve.

 

 

3 – Description du service

Le service permet aux Utilisateurs de rechercher des professionnels par type d’activité et par ville, de consulter les informations recueillies, d’être mis en relation, de proposer des événements gratuitement.

L’accès au service est limité à une utilisation manuelle dans des conditions normales et tout usage de robot est interdit, en particulier l’utilisation automatique du service aux fins de constituer des bases de données commerciales et de prospection.

Les professionnels annonceurs (« abonnés ») peuvent s’inscrire dans les répertoires moyennant un abonnement forfaitaire annuel et mettre à jour gratuitement les informations qui les concernent. Ils garantissent être des personnes morales ou avoir qualité et pouvoir pour agir pour le compte de celles-ci, et fournir des informations exactes concernant leurs coordonnées et leurs activités.

De plus, ils garantissent publier des informations ne contrevenant pas à la législation en vigueur ou aux droits d’une personne, et entrant dans le cadre du service proposé par le site.

En tout état de cause, la décision de faire paraître le référencement d’un professionnel appartient exclusivement à « LCA » .

 

4 – Création de compte

Le service Web « LCA » propose deux types de comptes Utilisateurs :

1 – Visiteur | Personne morale ou physique membre du groupe les petits génies de l’immobilier

  • Renseigner les différents champs obligatoires du formulaire d’inscription
  • Confirmer son acceptation des présentes CGU-CGV

Une fois son inscription validée, « LCA » adresse au Visiteur (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation d’inscription.

Un compte Visiteur permet de consulter gratuitement les fiches des professionnels référencés et de publier des événements.

 

2 – Abonné | Personne morale proposant une offre de service sur le site web « LCA »  

  • Renseigner les différents champs obligatoires du formulaire d’inscription,
  • Confirmer son acceptation des présentes CGU-CGV,
  • Régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés,
  • Confirmer son abonnement.

Une fois son abonnement validé, « LCA » adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation d’abonnement.

Un compte Abonné permet de publier des annonces, des événements et de consulter gratuitement les fiches des professionnels référencés.

Le Service de publication d’annonces est réservé aux personnes morales référencées par « LCA » et ayant adressé les documents administratifs ci-dessous à « LCA ».

Pour les professionnels de la Construction :

  • Présentation de votre entreprise (.pdf) et/ou lien vers votre site web
  • Mémoire technique et approche environnementale
  • Extrait K-bis datant de moins de trois mois
  • Attestation d’assurances civile et décennale (ou bureau d’études)
  • Attestation RSI / URSSAF
  • Attestation de la Caisse de retraite
  • Attestation de régularité fiscale – Formulaire n° 3666-SD
  • Attestation sur l’honneur de non-travail dissimulé
  • Qualification ou certification professionnelle

 

Pour les professionnels des Loisirs :

  • Présentation de votre entreprise (.pdf) et/ou lien vers votre site web
  • Approche environnementale
  • Extrait K-bis datant de moins de trois mois

 

 

Une fois lesdits documents administratifs reçus dans leur intégralité, un délai de soixante-douze heures (72h) est nécessaire à « LCA » pour les étudier et faire apparaitre la mention  « Avis des administrateurs ».

« LCA » se réserve le droit de supprimer un compte Abonné n’ayant pas communiqué les documents administratifs ci-dessus et tout autre compte Utilisateur ne respectant les présentes CGU-CGV.

 

Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service Web « LCA » , l’abonnement au Service Web « LCA »  n’entre en vigueur que lorsque « LCA »  adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. « LCA » recommande à l’Utilisateur de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

 

L’Utilisateur peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

 

L’Utilisateur s’engage à informer « LCA » sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique, moyens de paiement et autres informations contenues dans les documents administratifs sus mentionnés.

 L’Utilisateur peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».

 

L’Utilisateur doit informer immédiatement « LCA » de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, « LCA » ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

 

« LCA », ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son compte ou de toute action réalisée sur le compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

 

 

 

5 – Modification des présentes conditions générales

« LCA » se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes conditions, ainsi que d’apporter des améliorations et/ou modifications au contenu et au service du site dans le cadre d’une mise à jour des services gratuits.

« LCA » se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. « LCA » informera chaque abonné annonceur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum (15) quinze jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement dans les conditions indiquées à l’article Résiliation. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du service délivré. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont « LCA » deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

 

  • – Prix – Abonnement – Annonce supplémentaire

« LCA » propose aux abonnés un service payant de publication d’annonces, sous la forme d’un Abonnement « Maître » au prix de :

1 / Abonnement annuel avec paiement mensuel :

Cinquante euros (55€), hors taxe (TVA 20% en sus) pour les paiements mensuels avec un engagement sur une période de 12 mois et tacite reconduction, soit un tarif annuel de six cents euros (660€), hors taxe (TVA 20% en sus).

2 / Abonnement annuel avec paiement en une (1) seule fois à l’inscription :

Six euros (600€), hors taxe (TVA 20% en sus) pour le paiement annuel avec un engagement sur une période de 12 mois et tacite reconduction, soit un tarif annuel de six cents euros (600€), hors taxe (TVA 20% en sus).

Et, correspondant au service suivant :

L’Abonné dispose d’un abonnement lui permettant de publier une (1) annonce géolocalisée dans la catégorie de son choix (« Les meilleurs professionnels de la construction » ou « Les meilleurs professionnels des loisirs »).

La visibilité d’une annonce est de douze (12) mois à compter de la date du paiement de l’abonnement.

L’Abonné bénéficie également pendant toute la durée de son abonnement d’un service de publication d’événement.

 

« LCA » propose à l’Abonné ayant un abonnement « Maître » la possibilité de publier une annonce supplémentaire géolocalisée au prix de quinze euros (15€), hors taxe (TVA 20% en sus) / mensuel, assujettie aux conditions, à la périodicité et à la durée de l’abonnement « Maître ».

Ce service payant permet de rémunérer la valeur ajoutée fournie par le site internet et les actions de communication réalisées par « LPGI.CLUB» auprès des membres du groupe privé « les petits génies de l’immobilier ».

« LCA » propose un service d’aide à la rédaction des annonces pour un Tarif horaire de cent euros (100€ H.T) hors taxe (TVA 20% en sus) par heure.

 

7 – Modération et délai de publication

Toutes les publications d’annonces sont soumises à validation par « LCA » avant parution. « LCA » impose à l’Abonné un délai pour vérification du contenu marketing (photos, erreur de saisie, vocabulaire) de quarante-huit heure (48h) à soixante-douze heures (72h) avant publication.

Dans le cas, où les annonces ne correspondent pas aux standards de publication « LCA » se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service web « LCA »  et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site, notamment par mail via le formulaire « nous contacter »

 

8 – Modalités de Paiement

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site (carte bancaire).

Le prix de l’abonnement annuel est payable mensuellement. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement au Service web « LCA » puis à chaque mois par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de « LCA ».

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, « LCA » a choisi un système de paiement fourni par le prestataire de traitement de paiement en ligne STRIPE. Toutes les cartes bancaires européennes de crédit et de débit sont acceptées, y compris Apple pay et Google Pay. Ce module de transaction intègre la fonctionnalité 3d Secure.

Les garanties accordées par « LCA » au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par « LCA » de son éditeur de système de paiement.

 

9 – Droit de rétractation – Durée – Reconduction – Résiliation

 

9.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Web « LCA » commence immédiatement après la validation de son inscription au Service Web « LCA » soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

 

9.2 – Durée

« LCA » propose un abonnement d’une durée de douze mois. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Web « LCA » d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGU-CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.

 

  • – Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 9.4, l’abonnement au Service Web « LCA » est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions du présent article ci-dessous, toute offre d’essai ou de découverte du Service Web « LCA » est transformée en abonnement annuel au tarif indiqué dans l’offre du Service Web « LCA ».

 

  • – Pour résilier son abonnement

L’Abonné peut résilier son abonnement à partir du Site LPGI.CLUB en cliquant sur la rubrique « Menu – Mon profil – Supprimer mon compte ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 30 jours avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

 

10 – Propriété intellectuelle

Conformément aux règles et dispositions afférentes à la propriété intellectuelle, « LPGI.CLUB » est seul propriétaire du site «  LCA  », du service offert par le site et de son contenu, conçus et/ou développés au moyen de logiciels qui lui appartiennent également.

« LPGI.CLUB » est une marque déposée et toute utilisation sans accord écrit des titulaires est interdite. Référence INPI 4715838 – services et produits N°35

« Les petits génies de l’immobilier » est une marque déposée et toute utilisation sans accord écrit des titulaires est interdite. Référence INPI 4715837 – services et produits N°45

 

Crédits photos :

  • Image « Header » – photographe : Omar Markheih – lundi 24 Septembre 2018
  • Image « Les professionnels de la construction » SAOTA CapeTown, South Africa – 109 Hatfield St, Gardens, Cape Town, 8001, Afrique du Sud
  • Image “Les professionnels des loisirs » – photographe : gregory_lee – référence photo 105649646 – 20 Octobre 2018
  • Image “Les évènements » – photographe : Halpoint – référence photo 1151627286 – 27 Mai 2019

 

 

11- Limitation des responsabilités

Les informations contenues dans le site sont de nature générale et ne sauraient d’aucune manière constituer un conseil quel qu’en soit sa nature.

« LCA » ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des informations fausses, inexactes, imprécises ou même illicites, accessibles sur le site, n’ayant pas la faculté d’en contrôler la véracité ou la légalité. 

Les abonnés sont responsables du contenu juridique et réglementaire, de leur activité et prestations, ainsi que de la publication effective de leur annonce.

De façon plus générale, « LCA » ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu ou du service du site, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché ou transmis par l’intermédiaire du site.

« LCA » ne peut être tenu pour tout ou en partie responsable en cas de défaillance ou panne du fournisseur d’accès Internet ou de l’hébergeur.

« LCA » se dégage de toute responsabilité du fait du piratage du site

 

12 – Droit applicable et langue des conditions générales d’utilisation et de vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française qui en constitue la langue d’interprétation exclusive qui seule fera foi en cas de litige.

 

 13 – Réclamation et Médiation

Toute réclamation en relation avec les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être formulées via l’interface « Nous Contacter » du site web « LCA ».

A défaut d’une réponse satisfaisante dans le délai de un (1) mois à compter de la réclamation formulée conformément à l’alinéa 1, le Particulier peut choisir de recourir à la médiation.

En effet, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

La médiation est un préalable facultatif de tentative de règlement des litiges, rapide, gratuit, confidentiel et sans aucun caractère obligatoire, menée par une personne indépendante dont la mission est de proposer, en cas de litige, une solution que chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser.

 

Le médiateur de la consommation dont relève « LPGI CLUB » est :

SAS MEDIATION SOLUTION

222 chemin de la bergerie

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tél : 04 82 53 93 06

Convention enregistrée N° 30361 / VA / 2105

Le médiateur peut être saisi :

1)   par voie électronique sur le site du médiateur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

2)     par voie postale à l’adresse de SAS MEDIATION précitée.

Il est rappelé que « LPGI CLUB » n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se reporter auxdits contrats pour déterminer les modalités de réclamation et d’éventuelle saisine d’un médiateur en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.

 

14 – Juridiction compétente

En cas de litige avec un Particulier, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de Consommation, celui-ci peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction française du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige avec un Professionnel, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Chartres (28000).

Il est rappelé que « LCA » n’étant pas partie aux Contrats Entre Utilisateurs, il appartient aux Utilisateurs de se référer auxdits contrats pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige entre eux en relation avec la négociation, la conclusion, l’exécution, la résolution ou résiliation des Contrats Entre Utilisateurs.

 

15 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), le site a fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la CNIL.

En application de cette loi, pour disposer à tout moment du droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, les utilisateurs peuvent nous contacter via le formulaire prévu à cet effet.

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

« LE CARNET D’ADRESSES – LPGI CLUB

LES EVENEMENTS »

 

1 – Généralités

Bienvenue sur les Conditions Générales de Vente du Service Web Le carnet d’adresses – LPGI.CLUB – rubrique « Les événements »  

Le Site est créé, développé et exploité par la société « LPGI.CLUB», Société par Actions Simplifiées au capital de 2000 euros, inscrite au RCS de Chartres sous le n° 898 443 270, et dont le siège social est 28 bis rue du Château 28410 BU.

Le site « Le carnet d’adresses – rubrique Les événements » est ci-après dénommé « LCA event » pour les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets pour les événements organisés exclusivement et fourni par « LPGI CLUB » sur le site http://lpgi.club

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

« LCA event » ne propose à la vente avec obligation de paiement que des évènements organisés par « LPGI CLUB »

« LCA event » intervient également comme intermédiaire de communication auprès des Utilisateurs de « LCA event ». Certaines activités proposées peuvent comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

Les CGV ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre « LPGI.CLUB» et tout Utilisateur/ Acheteur du Service Web « LCA event »

L’achat de billet(s) par l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. « LPGI CLUB » se réserve le droit d’apporter toute modification aux dites conditions générales de vente, sans préavis, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

 

 

2 – Les tarifs

 

Les prix des billets sont indiqués en montant TTC.

Tous les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Dans cette mesure tous billets restent facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. De ce fait, aucun remboursement ne pourra être effectué ou aucun complément ne pourra être demandé par l’acheteur.

 

 

3 – Confirmation de commande 

 

Dès votre commande un courrier électronique est envoyé à l’acheteur sur l’adresse mail renseigné lors dans le formulaire « coordonnées de facturation »

Selon le format d’événement commandé, l’acheteur reçoit :

 

A / Evénement « catalogue »

L’acheteur reçoit par courrier électronique

1 – Une confirmation de commande, dès son achat

2 – Un « Voucher/confirmation d’événement » sous 30 jours avec la date et l’adresse de l’événement

 

B / Evénement « sur mesure »

L’acheteur reçoit par courrier électronique

1 – Une confirmation de commande et un « Voucher/confirmation d’événement » mentionnant la date et l’adresse de l’événement dès son achat.

 

L’acheteur devra imprimer son « voucher et sa carte d’accès nominative le jour de l’événement

L’acheteur devra présenter son « voucher/ confirmation d’événement nominatif » à l’organisateur afin d’accéder à l’événement.

Les informations écrites sont bien lisibles, soit le télécharger sur votre téléphone mobile.

Le Voucher est personnel, il peut être cédé à condition de changer le nom et prénom qui figure sur le billet via le compte personnel depuis le site http://lpgi.club

 

2 – Les modalités de paiement

 

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement sur les réseaux suivants : Carte bleue/Visa/Eurocard/Mastercard.

Les cartes American express ne sont pas acceptées.

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible. Quand vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également dans votre espace personnel qui vous aura été attribué sur le site http://lpgi.club , et accessible grâce au login / mot de passe, qui vous auront été attribués et définis lors de la création de votre compte personnel.

La commande de billets n’engage « LPGI CLUB » qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.

 

4 – Les conditions de remboursement ou d’échange  

 

Tous les événements « catalogue » ou « sur mesure » ont lieu toute l’année du mois de Septembre au mois de Juin.

Les conditions de remboursement et d’échanges sont en fonction du format de l’événement pour lequel les places ont été commandées :

A / Les événements au catalogue, uniquement vendus en pré-commande.

La date et l’adresse de l’événement sont communiquées aux acheteurs une fois la totalité des places vendues.

Un billet peut être échangé pour un autre événement similaire.

Un billet ne peut pas être repris et est non remboursable, même en cas de perte ou de vol sauf en cas d’annulation d’un événement.

Aucun billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale (loi du 27 juin 1919).

 

B / Les événements sur-mesure.

La date et l’adresse de l’événement est connue par les acheteurs le jour de leur commande.

Un billet ne peut être ni repris, ni échangé et est non remboursable, même en cas de perte ou de vol sauf en cas d’annulation d’un événement.

Aucun billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale (loi du 27 juin 1919).

 

 

5 – Cas spécifiques des annulations

En cas d’annulation d’un événement non reprogrammé dans un délai de six (6) mois après la commande, le remboursement n’est possible qu’en faveur de l’acheteur du billet dont le nom figure sur celui-ci et contre remise du billet. Le montant remboursé est celui du billet et des frais de gestion.

Aucun frais annexe (transport, parking, hôtellerie…) ne peut être remboursé ou dédommagé.

Les demandes de remboursement seront recevables jusqu’à la date fixée par « LPGI CLUB ». Ce délai est de minimum un mois après l’annulation de l’événement et est communiqué via mail ou SMS aux acheteurs concernés. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée. « LPGI CLUB » effectue des avoirs.

En cas de report de l’événement, « LPGI CLUB » pourra proposer un échange du billet.

 

 

6 – Les droits de Rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est donc ferme et définitive.

 

 

7 – Litige

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet http://lpgi.club sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre « LPGI CLUB » et l’Acheteur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

 

8 – Code de réduction

Des codes de réduction peuvent, à tout moment et au bon vouloir de « LPGI CLUB » être émis sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements. Les Acheteurs concernés pourront ainsi avoir accès à une réduction qui sera visible sur leur espace personnel.

 

9 – Données personnelles et consentement

« LPGI CLUB » s’engage à sécuriser et protéger les données en conformité avec le RGPD (règlement général de protection des données). Lors de la passation de la commande, « LPGI CLUB » est amené à collecter auprès de l’Acheteur certaines informations et données à caractère personnelles telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, nom de société, sans que cette liste ne soit limitative.

Ces données personnelles et confidentielles que l’Acheteur indique lors de la passation de commande sont exclusivement destinées à la gestion de son dossier de réservation et à lui faire gagner du temps pour les commandes ultérieures. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à un tiers.

L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser « LPGI CLUB » à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels « LPGI CLUB » est lié. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations du et/ou des partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique par le biais de nous contacter

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier, à l’attention de la Déléguée à la protection des données (DPD)

SAS Médiation Solution

Agrément CECMC du 14 décembre 2018

222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Contrat enregistré sous le numéro   30361/VA/2105

 

 

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